Simulation démarrée — L'IA joue le rôle de l'avocat adverse. Basé sur les documents du dossier Affaire Martin.
Avocat adverse
Maître, votre client prétend avoir été en arrêt maladie au moment du licenciement. Pourtant, il n'a transmis son arrêt à l'employeur que 5 jours après la notification. Comment justifiez-vous ce retard ?
L'obligation de transmission dans les 48h est une obligation conventionnelle, pas légale. Le défaut de transmission ne remet pas en cause la validité de l'arrêt maladie lui-même.
PD
Avocat adverse
Certes, mais l'article 7.2 de la convention collective applicable prévoit que le salarié « doit justifier de son absence dans les 48 heures ». Votre client a manqué à cette obligation. N'est-ce pas un manquement à son obligation de loyauté qui justifie la sanction ?
Un manquement à une obligation conventionnelle de forme ne peut justifier un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 12 mars 2023.
PD
Avocat adverse
Intéressant. Mais dans cette affaire, il ne s'agit pas que du retard de transmission. Votre client a aussi des divergences sur son poste réel — le contrat dit « responsable commercial » mais le témoin parle de « directeur commercial adjoint ». Comment expliquez-vous cette incohérence ?