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Conformément à l'article 1240 du Code civil, la responsabilité délictuelle exige la preuve d'une faute.
L'article 234-7 du Code pénal prévoit quant à lui les circonstances aggravantes...
Par ailleurs, l'art. L. 1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination.
Score de crédibilité
3 références invalides · 1 jurisprudence douteuse
Art. 234-7 Code pénal
Introuvable — cet article n'existe pas
Cass. 15/06/2019, n° 18-12.345
Non trouvé dans Judilibre — référence douteuse
Art. L. 1234-1 Code du travail
Vérifié — en vigueur, utilisation correcte
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Affaire Martin
Dossier #2024-0142
Aucun accès
inter-dossier
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