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5 décisions similaires
Juridiction
92
%Cour de cassationCass. Soc., 12 mars 2023, n° 21-18.456
Nullité du licenciement prononcé pendant un arrêt maladie
Licenciement déclaré nul, réintégration ordonnée avec versement des salaires intermédiaires.
87
%Cour de cassationCass. Soc., 5 novembre 2022, n° 20-22.134
Contestation du motif de faute grave en période de maladie
Faute grave non caractérisée, indemnités de licenciement et dommages-intérêts accordés.
78
%Cour de cassationCass. Soc., 28 juin 2024, n° 22-15.789
Protection du salarié en arrêt maladie contre le licenciement
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités majorées.
71
%Cour d'appelCA Paris, 15 janvier 2024, n° 23/04567
Licenciement pour absences répétées et désorganisation
Licenciement jugé valable — les absences répétées causaient une désorganisation nécessitant un remplacement définitif.
64
%Cour de cassationCass. Soc., 8 septembre 2023, n° 21-24.890
Obligation de loyauté du salarié en arrêt maladie
Licenciement pour faute grave confirmé — l'exercice d'une activité concurrente pendant l'arrêt maladie constitue un manquement à l'obligation de loyauté.