Avocat adverse
Avocat adverse
Maître, votre client prétend avoir été en arrêt maladie au moment du licenciement. Pourtant, il n'a transmis son arrêt à l'employeur que 5 jours après la notification. Comment justifiez-vous ce retard ?
Vous
L'obligation de transmission dans les 48h est une obligation conventionnelle, pas légale. Le défaut de transmission ne remet pas en cause la validité de l'arrêt maladie lui-même.
Avocat adverse
Certes, mais l'article 7.2 de la convention collective prévoit que le salarié doit justifier de son absence dans les 48 heures. N'est-ce pas un manquement à l'obligation de loyauté ?
Vous
Un manquement à une obligation conventionnelle de forme ne peut justifier un licenciement pour faute grave.
Avocat adverse
Intéressant. Mais il y a aussi la question du poste...